MENTIONS LÉGALES

Brasserie Mobius - Société Coopérative

Rue du Château de Tongrenelle, 17
5140 Sombreffe

TVA : BE 0774 488 580

N°Établissement : 2.324.280.544


Conditions Générales de Vente

Article 1
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de l’entreprise Brasserie Mobius SC. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de l’entreprise Brasserie Mobius SC, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager l’entreprise Brasserie Mobius SC.

Article 2

Les offres de l’entreprise  Brasserie Mobius SC  sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager l’entreprise  Brasserie Mobius SC . L’entreprise  Brasserie Mobius SC  est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 3
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de l’entreprise Brasserie Mobius SC. L’entreprise Brasserie Mobius SC se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Article 4
Les marchandises vendues par l’entreprise Brasserie Mobius SC sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. L’entreprise Brasserie Mobius SC est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de l’entreprise Brasserie Mobius SC cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date de réception des marchandises. La responsabilité de l’entreprise 
Brasserie Mobius SC  est limitée au remplacement du produit défectueux sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

Article 5
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de l’entreprise Brasserie Mobius SC sont payables immédiatement au domicile de l’entreprise Brasserie Mobius SC. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, l’entreprise Brasserie Mobius SC se réserve le droit d’annuler le solde de la commande. Dans le cas d’une mise en dépôt pour un événement, un acompte équivalent à 30% du total de la commande peut être exigé par l’entreprise Brasserie Mobius SC.

Article 6
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00€ et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.

Article 7
L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de l’entreprise Brasserie Mobius SC et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance. Le matériel publicitaire mis gratuitement à disposition reste également la propriété de l’entreprise Brasserie Mobius SC.

Article 8
Sauf stipulation contraire, les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse électronique mentionnée par le Client. L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la date de facturation, les marchandises seront considérées comme réceptionnées de manière définitive et sans réserve.

Article 9
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un  médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 10
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. L’entreprise Brasserie Mobius SC se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.