Version 1 du 1er octobre 2021

ENTRE :
Brasserie Mobius Société Coopérative dont le siège social est établi à 5140 Sombreffe, rue du Château de Tongrenelle 17, inscrit à la BCE sous le numéro BE0774488580, représentée par Monsieur Gilles Meert, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Brasserie » ,

ET :
Toute personne physique ou morale  entrant dans une relation commerciale avec la Brasserie, ci-après dénommée « le Client » .

Article 1
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de la Brasserie. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de la Brasserie, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager la Brasserie.

Article 2

Les offres de la Brasserie sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager la Brasserie. La Brasserie est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 3
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de la Brasserie. La Brasserie se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Article 4
Les marchandises vendues par la Brasserie sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. La Brasserie est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de la Brasserie cesse si le Client ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date de réception des marchandises. La responsabilité de la Brasserie est limitée au remplacement du produit défectueux sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

Article 5
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de la Brasserie sont payables immédiatement au domicile de la Brasserie. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, la Brasserie se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
Dans le cas d’une mise en dépôt pour un événement, un acompte équivalent à 30% du total de la commande peut être exigé par la Brasserie.

Article 6
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,- € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.

Article 7
Le Client reconnaît que les biens restent la propriété de la Brasserie et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.
Le matériel publicitaire mis gratuitement à disposition reste également la propriété de la Brasserie.

Article 8
Sauf stipulation contraire, les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse électronique mentionnée par le Client. L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la date de facturation, les marchandises seront considérées comme réceptionnées de manière définitive et sans réserve.

Article 9
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 10
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. La Brasserie se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence.
Le droit belge sera seul applicable.